Lex Iterata

Texte 1990028434

18 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant délégation de pouvoirs sur le personnel, les biens, les droits et obligations transférés de la Société nationale du logement et de la Société nationale terrienne à la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-11-1990
Numéro
1990028434
Page
21658
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990028435
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