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Lex Iterata
Texte 1990028431
22 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères de répartition de la dotation complémentaire au Fonds des communes inscrite au budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année 1989
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
7-12-1990
Numéro
1990028431
Page
22737
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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