26 JUILLET 1990. - Arrêté de l'Exécutif autorisant l'organisme de télévision payante "Canal Plus TV de la Communauté française" à insérer de la publicité commerciale dans ses programmes télévisés.

Article 1er.La société anonyme "Canal Plus TV de la Communauté française" dont le siège social est établi chaussée de Louvain, 656, à Bruxelles, est autorisée pour une période de neuf ans à insérer de la publicité commerciale dans ses programmes de télévision s'adressant à l'ensemble de la Communauté française moyennant le respect des conditions fixées par l'Exécutif.

A l'expiration du délai de neuf ans, cette autorisation est renouvelée tacitement pour une nouvelle période de neuf ans, sauf arrêté de l'Exécutif préalable.

Art. 2.Les messages de publicité commerciale sont insérés dans les seuls programmes accessibles au public qui ne dispose pas d'un équipement spécialement prévu pour accéder au service.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1990.

Art. 4.Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.