Lex Iterata

Texte 1990028410

29 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi d'avances remboursables à la Société régionale wallonne du Logement à charge du budget de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-2-1990
Numéro
1990028410
Page
2044
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex