Texte 1990028409
Article 1er.La Députation permanente du Brabant est désignée comme seule autorité pour exercer les attributions dévolues à l'autorité compétente par le décret du Conseil régional wallon du 11 septembre 1985, organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne et par son arrêté d'exécution du 10 décembre 1987 concernant les demandes introduites par la S.A. Cockerill Sambre du :
- 25 août 1989 auprès de la Députation permanente du Brabant en vue d'obtenir l'autorisation d'implanter et d'exploiter une décharge de classe I à Gentissart;
- 6 octobre 1988 auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins de Villers-la-Ville en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le relief du sol.
Art. 2.Le Ministre de l'Exécutif régional wallon ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de notifier cette décision aux autorités concernées et au maître de l'ouvrage.