Lex Iterata

Texte 1990028396

11 SEPTEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française réglant l'octroi d'une allocation aux membres du personnel de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française, désignés provisoirement à une fonction mieux rétribuée que celle à laquelle ils sont nommés ou engagés à titre définitif <remplacé par DCFR 2002-01-31/36, art. 98> (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2012-12-13/38, art. 8)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-12-1990
Numéro
1990028396
Page
22878
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex