29 JUIN 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon d'exécution de l'article 93, alinéa 4, de la loi-programme du 30 décembre 1988. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1990 et mise à jour au 05-09-1995)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 3-2-1990
Numéro: 1990028393
Page: 1881
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-06-29/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1989
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 1995-05-11/42, art. 21, 002; En vigueur : 01-10-1995>

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