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Lex Iterata
Texte 1990028392
26 JUIN 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant un régime transitoire d'élaboration des budgets et des comptes de la Commission communautaire française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-1-1990
Numéro
1990028392
Page
121
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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