Lex Iterata

Texte 1990028391

16 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif pris en exécution de la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-2-1990
Numéro
1990028391
Page
2036
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1956062710
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