Lex Iterata

Texte 1990028383

3 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant la clôture de la session ordinaire de 1989-1990 du Conseil de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-11-1990
Numéro
1990028383
Page
21104
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex