Lex Iterata

Texte 1990028376

20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 24 octobre 1974 pris en exécution de l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969, fixant le statut des membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-1-1990
Numéro
1990028376
Page
613
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex