Lex Iterata

Texte 1990028315

11 OCTOBRE 1990. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 1989-1990 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
16-10-1990
Numéro
1990028315
Page
19819
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex