Lex Iterata

Texte 1990028282

10 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant certaines mesures transitoires d'application des articles 40bis et 41 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-11-1990
Numéro
1990028282
Page
21377
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex