Lex Iterata

Texte 1990028281

10 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétence en matière de contrôle des institutions universitaires

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-11-1990
Numéro
1990028281
Page
21378
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex