Texte 1990028250

5 AVRIL 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon d'application des articles 22 et 24 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-11-1990
Numéro
1990028250
Page
21589
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-04-05/37
Entrée en vigueur / Effet
09-04-1990
Texte modifié
19590904071959091201
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2012-07-12/15, art. 1,9°, 002; En vigueur : 10-08-2012>

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