5 AVRIL 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon d'application des articles 22 et 24 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 15-11-1990
- Numéro
- 1990028250
- Page
- 21589
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-04-05/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-04-1990
- Texte modifié
- 19590904071959091201
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2012-07-12/15, art. 1,9°, 002; En vigueur : 10-08-2012>
