Lex Iterata

Texte 1990028239

27 AOUT 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant diverses dispositions applicables aux Services de l'Exécutif de la Communauté française _ Ministère de la Culture et des Affaires sociales

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-10-1990
Numéro
1990028239
Page
19805
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex