Lex Iterata

Texte 1990028227

4 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif fixant la composition et le fonctionnement du Conseil de l'Education et de la Formation de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-10-1990
Numéro
1990028227
Page
20654
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-04/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex