Lex Iterata

Texte 1990028224

29 AOUT 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-11-1990
Numéro
1990028224
Page
21110
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974031503
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