Lex Iterata

Texte 1990028201

27 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant le cadre provisoire d'accueil du personnel transféré de la Société nationale terrienne à la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
23-10-1990
Numéro
1990028201
Page
20242
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex