Texte 1990028180

13 AOUT 1990. - ARRETE de l'Exécutif fixant le montant minimum et les conditions d'exonération du minerval imposé par l'article 12, # 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-10-1990
Numéro
1990028180
Page
20148
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978082104
belgiquelex

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