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Lex Iterata
Texte 1990028165
11 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française allouant une allocation forfaitaire aux Président et Président suppléant de la Chambre départementale de Recours
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-10-1990
Numéro
1990028165
Page
20053
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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