Lex Iterata

Texte 1990028161

19 JUILLET 1990. - ORDONNANCE ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1990

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
11-10-1990
Numéro
1990028161
Page
19578
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex