Article 1er.La société anonyme d'Etat " TVE S.A. " dont le siège social est établi à 28023 Madrid - Prado del Rey est autorisée à distribuer le programme " TVE internacional " en Communauté française.
Art. 2.La présente autorisation est valable pour une durée de neuf ans sous réserve de l'application des dispositions prévues dans l'arrêté de l'Exécutif fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, et du respect de la convention conclue entre la Société anonyme d'Etat " TVE S.A. " et l'Exécutif de la Communauté française, telle qu'approuvée par ce dernier à la date d'approbation du présent arrêté.
Art. 3._ Notre Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.