Texte 1990028151

21 JUIN 1990. - Arrêté de l'Exécutif octroyant l'autorisation de distribution de " TVE International " en Communauté française.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-11-1990
Numéro
1990028151
Page
21024
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-06-21/35
Entrée en vigueur / Effet
16-11-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La société anonyme d'Etat " TVE S.A. " dont le siège social est établi à 28023 Madrid - Prado del Rey est autorisée à distribuer le programme " TVE internacional " en Communauté française.

Art. 2.La présente autorisation est valable pour une durée de neuf ans sous réserve de l'application des dispositions prévues dans l'arrêté de l'Exécutif fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, et du respect de la convention conclue entre la Société anonyme d'Etat " TVE S.A. " et l'Exécutif de la Communauté française, telle qu'approuvée par ce dernier à la date d'approbation du présent arrêté.

Art. 3._ Notre Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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