Lex Iterata

Texte 1990028096

20 AOUT 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création de deux ministères au sein des Services de l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-9-1990
Numéro
1990028096
Page
17047
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex