Lex Iterata

Texte 1990028017

5 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'application de l'article 77novies du Code du Logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-10-1990
Numéro
1990028017
Page
18887
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-05/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987027358
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