Lex Iterata

Texte 1990028004

19 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'acquisition par les communes d'immeubles abandonnés

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
27-9-1990
Numéro
1990028004
Page
18434
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex