Lex Iterata

Texte 1990027994

5 JUILLET 1990. - DECRET insérant un article 5bis dans l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-9-1990
Numéro
1990027994
Page
18431
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000434
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