Lex Iterata

Texte 1990027987

19 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté royal du 17 janvier 1989 instituant pour la Région bruxelloise une prime unique pour la construction ou l'acquisition d'un logement, ainsi qu'une assurance contre la perte de revenus

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
1-9-1990
Numéro
1990027987
Page
16875
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027060
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