Lex Iterata

Texte 1990027968

14 JUIN 1990. - DECRET modifiant la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique et la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
26-9-1990
Numéro
1990027968
Page
18349
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19380117501925031050
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