Lex Iterata

Texte 1990027964

27 JUIN 1990. - Arrêté de l'Exécutif fixant le coefficient d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif dans les institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-8-1990
Numéro
1990027964
Page
15109
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-27/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 1990, les coefficients d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif sont ceux établis par l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif du 25 février 1989 fixant ces coefficients.

Art. 2.Le présent produit ses effets le 1er janvier 1990.