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Lex Iterata
Texte 1990027959
31 MAI 1990. - ARRETE de l'Exécutif portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration du Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-9-1990
Numéro
1990027959
Page
18426
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex