Lex Iterata

Texte 1990027957

31 MAI 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant compensation financière pour la clôture du régime de lutte contre les logements insalubres antérieurement fixé par l'article 66 du Code du Logement

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
20-9-1990
Numéro
1990027957
Page
17969
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex