Lex Iterata

Texte 1990027931

7 JUIN 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 janvier 1989 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes de l'Exécutif

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-9-1990
Numéro
1990027931
Page
17893
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027162
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