Lex Iterata

Texte 1990027924

7 JUIN 1990. - DECRET modifiant le 6° de l'article 57 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-10-1990
Numéro
1990027924
Page
19565
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex