Lex Iterata

Texte 1990027884

19 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon abrogeant, en ce qui concerne la Région wallonne, les articles 30bis a 30undecies de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, insérés par l'arrêté royal du 7 avril 1975 et modifiés par l'arrêté royal du 6 octobre 1978

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-8-1990
Numéro
1990027884
Page
15544
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex