Article 1er.Le centre informatique " Centre d'Informatique, de Gestion et de Recherche " a.s.b.l., en abrégé : " C.I.G.E.R. ", est autorisé à obtenir un extrait du fichier automatisé de la milice pour les communes des provinces de Liège, de Luxembourg et de Namur et de l'arrondissement administratif de Nivelles qui ont chargé expressément ce centre de la gestion de leurs dossiers de milice.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.