19 JUIN 1990. - Arrêté royal réglant le transfert d'un extrait du fichier automatisé de milice au centre informatique " Centre d'Informatique, de Gestion et de Recherche " a.s.b.l., en abrégé : " C.I.G.E.R. ".
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 6-7-1990
- Numéro
- 1990027815
- Page
- 13485
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-06-19/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-07-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le centre informatique " Centre d'Informatique, de Gestion et de Recherche " a.s.b.l., en abrégé : " C.I.G.E.R. ", est autorisé à obtenir un extrait du fichier automatisé de la milice pour les communes des provinces de Liège, de Luxembourg et de Namur et de l'arrondissement administratif de Nivelles qui ont chargé expressément ce centre de la gestion de leurs dossiers de milice.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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