29 MARS 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon désignant le Ministre poursuites et diligences duquel sont exercées, au nom de l'Exécutif, les actions de la Région wallonne, en demandant ou en défendant, dans la matière des travaux publics, tels qu'ils sont définis à l'article 6, § 1er, X, 1° à 6° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, en ce compris les espaces verts situés le long des routes et des voies navigables.

Article 1er.Le Ministre des Travaux publics pour la Région wallonne est désigné pour exercer, au nom de l'Exécutif et en demandant ou en défendant, les actions de la Région dans la matière des travaux publics, tels qu'ils sont définis à l'article 6, § 1er, X, 1° à 6° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1988, en ce compris les espaces verts situés le long des routes et des voies navigables.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.