Lex Iterata

Texte 1990027779

29 MARS 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon insérant un paragraphe 8 dans l'article 3 de l'arrêté royal du 29 octobre 1986 d'exécution de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-7-1990
Numéro
1990027779
Page
14049
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012746
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