30 AVRIL 1990. - Décret instituant une taxe sur le déversement des eaux industrielles et domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1990 et mise à jour au 23-09-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 30-6-1990
- Numéro
- 1990027778
- Page
- 13197
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-04-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1990
- Texte modifié
- 1986053007
- belgiquelex
(Abrogé) <DRW 2004-05-27/11, art. 2, 015; En vigueur : 12/04/2005>
