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Lex Iterata
Texte 1990027757
31 MAI 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant compensation financière pour la clôture du régime de lutte contre les logements insalubres antérieurement fixé par l'article 66 du Code du Logement
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
11-7-1990
Numéro
1990027757
Page
13829
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex