Lex Iterata

Texte 1990027737

5 AVRIL 1990. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2, annexé à l'arrêté ministériel du 25 février 1980

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-7-1990
Numéro
1990027737
Page
14139
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19800124031980022504
belgiquelex