Lex Iterata

Texte 1990027736

5 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi d'une prime en capital accordée au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à charge du budget de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-7-1990
Numéro
1990027736
Page
14143
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex