Lex Iterata

Texte 1990027735

5 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant effectif de 1 600 millions de francs

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-7-1990
Numéro
1990027735
Page
14141
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex