Lex Iterata

Texte 1990027728

19 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déclarant d'utilité publique l'expropriation des immeubles situés à Jette entre la rue Longtin et la chaussée de Jette

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
21-6-1990
Numéro
1990027728
Page
12660
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex