14 MAI 1990. - Arrêté royal relatif au relèvement de la limite à l'émission des monnaies divisionnaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 6-6-1990
- Numéro
- 1990027713
- Page
- 11595
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-05-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-06-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le plafond d'émission de monnaies divisionnaires est fixé à 19 milliards de francs.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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