Lex Iterata

Texte 1990027713

14 MAI 1990. - Arrêté royal relatif au relèvement de la limite à l'émission des monnaies divisionnaires.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-6-1990
Numéro
1990027713
Page
11595
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-14/31
Entrée en vigueur / Effet
16-06-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le plafond d'émission de monnaies divisionnaires est fixé à 19 milliards de francs.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.