Lex Iterata

Texte 1990027709

17 AVRIL 1990. - DECRET portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République rwandaise, fait à Kigali le 7 novembre 1989

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-6-1990
Numéro
1990027709
Page
11823
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex