Lex Iterata

Texte 1990027703

5 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon relatif à l'octroi d'une subvention annuelle aux communes pour le fonctionnement des Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-7-1990
Numéro
1990027703
Page
13334
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex