Lex Iterata

Texte 1990027700

19 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Executif de la Communauté française pris en application de l'article 28 du décret du 22 décembre 1989 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1990

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-7-1990
Numéro
1990027700
Page
13555
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex