Lex Iterata

Texte 1990027671

28 MARS 1990. - ARRETE de l'Exécutif instituant une Commission consultative de la Composition musicale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-7-1990
Numéro
1990027671
Page
13284
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-28/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex