Texte 1990027605

5 OCTOBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif octroyant l'autorisation de distribution de " La Sept " en Communauté française.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-7-1990
Numéro
1990027605
Page
13283
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-10-05/34
Entrée en vigueur / Effet
13-07-1990
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 1993-03-26/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-1993>

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